Depuis le 1er novembre 2017, la mairie a la compétence pour enregistrer les PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Pour procéder à l'enregistrement, vous devez prendre rendez-vous en mairie et fournir les pièces justificatives suivantes :

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• Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01)

• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)